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Assurance vie et CSG : nouvel impôt indirect (impots-utiles)
Le gouvernement va très probablement prélever la CSG et la CRDS sur des contrats d'assurance vie multi supports. Combien va rapporter le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les contrat...
Assurance vie et CSG : nouvel impôt indirect --
Assurance vie et CSG : nouvel impôt indirect, Le gouvernement va très probablement prélever la CSG et la CRDS sur des contrats d'assurance vie multi supports. Combien va rapporter le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les contrats ...
Pourquoi ouvrir un contrat d'assurance vie et comment le gérer ?
En application de l'article 125-O A du Code Général des Impôts, les produits issus d'un contrat d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit l'antériorité fiscale du contrat, si le contrat se dénoue : ...
France : le suicide par l'impôt. par Marc Touati « le blog a lupus ...
L'assurance vie française perd sa niche fiscale. Pourtant, comme si cela ne suffisait pas, le Ministre du Budget, François Baroin, en a rajouté une couche, en annonçant qu'après les élections présidentielles, les impôts allaient ...
Avantages Fiscaux de l'Assurance Vie : une réforme pour 2011 ...
Si le Livret A ou le Crédit Impôt Recherche échappent aux velléités de réforme du gouvernement, on ne peut pas en dire autant de l'Assurance Vie.
L'assurance vie française perd sa niche fiscale « le blog a lupus ...
Ainsi, le rapporteur de la commission des finances au Sénat, Philippe Marini, déclare qu'il souhaite voir la durée à compter de laquelle le retrait d'une assurance vie peut être exonéré d'impôt, allongée à 12 ans (au lieu de 8 ans ...
Assurance vie : Fin du suspens, le coup de rabot sur l'assurance ...
L'assurance vie était dans la ligne de mire du gouvernement depuis des mois. Ca y est c'est officiel, l'Etat va mettre ses menaces à exécution et durcir la taxation de l'assurance vie afin de tenter d'éponger la dette sociale. ... La mesure n'est pas véritablement une hausse d'impôt mais une anticipation sur l'impôt dû précédemment qu'au terme du contrat. La réforme s'appliquera aux contrats en cours par contre elle ne prendra pas en compte les intérêts perçus, ...
Quelles réformes pour l'assurance vie ?
Les mesures fiscales sur l'assurance-vie pénaliseront très peu les épargnants (Le Monde) - 02/09/2010. L' assurance-vie intégrée dans la succession (impots-utiles) - 02/09/2010. Assurance vie non réclamée: 550 millions d'euros versés ...
Baroin envisage une hausse des impôts en 2013 « Money Invest
Une taxe spéciale visant les assureurs ne va s'appliquer qu'une fois, tandis que la perception annuelle des prélèvements sociaux sur certains contrats d'assurance vie ne fera qu'anticiper des recettes attendues pour plus tard.
Assurance vie, les principales réformes
Dans le domaine de l'épargne, l'assurance vie dispose d'avantages fiscaux particulièrement intéressants pour peu que celle-ci soit conservée pour une durée minimale de huit ans... ... L' assurance-vie intégrée dans la succession (impots- utiles) - 02/09/2010 ...
Les blogs parlant de Assurance Vie Impot
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Les contrats d'assurance-vie en déshérence seront récupérés par l'Etat et versés au Fonds de réserve pour les retraites, aux termes du projet de loi adopté jeudi par les députés. Une mesure jugée confiscatoire par les professionnels.
Les assureurs étaient contre. L'article a néanmoins été adopté en première lecture, jeudi, dans le cadre de l'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Désormais, les contrats d'assurance-vie en déshérence - non réclamés par leur bénéficiaire depuis trente ans - seront récupérés par l'Etat. Les sommes en question seront versées au Fonds de réserve pour les retraites. Il est difficile de savoir, à ce stade, si cette mesure, qualifiée de " confiscatoire " par la FFSA, est susceptible d'être amendée lors de l'examen du PLFSS par le Sénat, mi-novembre. " On continuera à faire valoir nos arguments, mais sera-t-on écouté ? ", s'interroge un professionnel, conscient que " demander à ce que ces sommes restent chez les assureurs n'est pas le sujet le plus porteur pour un parlementaire "...
La profession, qui voit là une réplique à l'abandon du prélèvement anticipé de la CSG sur la partie en euros des contrats multisupports, a toutefois quelques arguments à faire valoir. D'abord, cette mesure va à l'encontre des différents textes adoptés récemment pour améliorer l'information des assurés (loi de sécurité financière de 2003) et obliger les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie (loi DDAC de décembre 2005). Depuis le 1er mai, chaque personne qui se croit bénéficiaire peut faire une demande auprès de l'Agira, un dispositif commun aux différentes familles d'assureurs (FFSA, Gema, CTIP).
Une brèche dans les principes
Difficiles à évaluer, les sommes en jeu ne sont vraisemblablement pas très élevées, quoi qu'en disent certains. " Sur la base de nos évaluations des sommes non réclamées dix ans après la date de décès, cela représente vraisemblablement moins de 1 milliard d'euros ", indique-t-on à la FFSA. Le véritable enjeu est ailleurs. Comme le rappelait récemment Daniel Havis, le président du Gema, " ces sommes n'appartiennent pas à l'Etat. Elles sont intégrées au compte de résultat technique, et reviennent aux assurés par le mécanisme de la participation aux bénéfices ". Ces sommes n'appartiennent pas non plus aux assureurs. " La réglementation impose aux assureurs de redistribuer ces capitaux à l'ensemble des assurés. Elles viennent augmenter la rémunération de leurs contrats et améliorent ainsi les prestations qu'ils reçoivent ", complète la FFSA.
En fait, les assureurs en font une question de principe. " L'assurance-vie n'est pas un placement comme les autres ", rappelle la FFSA. En traitant de la même façon les sommes en déshérence issues de l'assurance-vie et celles issues des comptes bancaires rémunérés ou des OPCVM, le gouvernement, en pratique, balaierait d'un revers de main l'une des nombreuses spécificités juridiques du placement préféré des Français. Inutile de dire que les assureurs ne veulent pas entendre parler d'une telle brèche. Reste à savoir si un sénateur s'engagera pour défendre cette cause.