Toute l'actualité sur Devis D Assurance Auto

Ils parlent de Devis D Assurance Auto

Les blogs parlant de Devis D Assurance Auto

Pour que les enfants puissent percevoir les capitaux de l'assurance vie à la place de leur père ou mère décédé il est nécessaire qu'une mention de représentation soit incluse dans la clause bénéficiaire, rappelle une décision inédite de la Cour de cassation (2 ème chambre civile 22 septembre 2005, n. de pourvoi 04-13077).